En qualité de tutrice de votre mère veuve, âgée et malade, vous sollicitez une remise gracieuse d'une dette payable à l'office HLM pour des loyers qu'elle n'a pas payé en raison d'un départ précipité en maison de retraite et des difficultés financières. 2019!
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    votre dette en une seule fois, mais vous ne pouvez pas payer cette somme, vous pouvez alors demander un échéancier (paiement de la dette sur plusieurs mois). La Caf calcule le montant des prestations auxquelles vous avez droit à partir des informations présentes dans votre dossier. «Mon compte» sur. Je ne suis pas daccord avec cette décision pour les raisons suivantes expliquez en détails ). Nous vous conseillons denvoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver la trace de votre demande. Il faut signaler tout changement immédiatement. (3e hypothèse) : vous demandez une remise remise ou une réduction du montant. Contact, sAV, newsletter, les modèles du moment. Voici les différentes remises de dette CAF possibles : Cas n1 remise partielle : Vous demandez à la CAF de diminuer le montant dû, car vous ne pouvez pas vous acquitter de la totalité de la dette. Cas n3 : Demande déchéancier pour la dette Je ne conteste pas le bien-fondé de votre demande, mais ma situation financière ne me permet pas de macquitter de cette somme en un seul versement. En effet, vous pouvez envoyer un courriel à la CAF de la manière suivante : Connectez-vous à votre compte sur / Dans la rubrique «Contacter ma CAF» choisissez le courriel Vous êtes alors redirigé vers le formulaire de contact de la CAF Dans le menu déroulant. Je vous remercie par avance daccueillir favorablement ma demande. Signature, la Caf vous a adressé une notification de dette et vous contestez cette décision. En effet, (préciser les raisons motivant votre contestation). Adresse, madame, Monsieur, (1re hypothèse) : vous contestez le principe même de la demande de remboursement. Adresse, téléphone (facultatif) n Allocataire, caisse dallocations familiales, madame, Monsieur, Par lettre du la caisse dAllocations familiales minforme que jai perçu à tort des prestations et que je dois à la Caisse la somme de euros. Modèle de lettre de remise de dette CAF (partielle, totale ou échéancier). Ainsi, je vous propose de verser la somme de (montant) par mois, sur une période de (nombre) mois afin dapurer intégralement ma dette. NOM Prénom Le /. Je sollicite donc un nouvel examen de ma situation par la commission compétente. Vous avez bien reçu le plan de remboursement mais vous ne pouvez absolument pas rembourser. Modèle de lettre pour une remise de dette. La Caisse dAllocations Familiales a quant à elle deux ans pour vous demander de rembourser un trop-perçu. Voici un modèle de lettre de remise de dette pour la CAF : Nom, Prénom Adresse N dallocataire Objet : Demande de remise de dette pour trop-perçu À (votre commune le (date) Madame, Monsieur, Jai reçu en date du (date du courrier de la CAF). Nattendez pas que la Caf vous interroge ou vous contrôle pour modifier vos informations. Pour éviter les retards ou les erreurs de calcul, mettez à jour votre espace. Cas n2 remise totale : Vous souhaitez que la CAF vous exonère en totalité de votre dette, car vous ne pouvez pas payer la somme demandée. Signature, vous ne pouvez pas rembourser votre dette dans limmédiat. Dans notre modèle de courrier, nous différencions ces 3 cas afin que vous puissiez sélectionner celui correspondant à votre situation. Dans tous les cas, un courrier est envoyé par la CAF afin de vous notifier la somme que vous devez rembourser. Interview dAmandine Renault, directrice du département Maîtrise des risques et lutte contre la fraude à la Caisse nationale des allocations familiales. Sachez que vous recevrez une réponse dans les plus brefs délais une fois que votre Caisse dAllocations Familiales aura étudié votre demande. Votre Caf étudiera votre dossier devant sa commission de recours amiable et vous informera par courrier de sa décision. Pour retrouver ladresse de lantenne CAF à laquelle envoyer votre courrier, consultez notre article à ce sujet.

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    femme 43 ans Embauche, comme nous vous lavons expliqué dans le paragraphe précédent vous pouvez demander à amazon belgique kindle la CAF un échéancier afin de vous acquitter de votre dette en plusieurs fois. Colocation, en informant rapidement votre Caf du moindre changement. Par lettre du la caisse dAllocations familiales minforme que jai perçu à tort des prestations et que je dois à la Caisse la somme de euros. Nous vous proposons dans cet article de découvrir les différents types de remises de dette que vous pouvez demander à la CAF ainsi que des modèles de lettre à envoyer à la Caisse dAllocations Familiales pour formuler cette demande. Déménagement il est indispensable de déclarer à votre Caisse dallocations familiales tout changement dans votre vie. La CAF déterminera un montant qui sera retenu chaque mois jusquà épuisement de la dette. Cas n1, mais mes revenus ne me permettent pas de vous rembourser intégralement la somme que vous me demandez.

    Si vous devez effectuer un remboursement à la CAF (le RSA vous a été versé à tort par exemple vous pouvez demander une remise de dette.Elle peut être partielle (vous remboursez moins que prévu) ou totale (votre dette est annulée).


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    Cette période est étendue à 30 ans. Je suis actuellement dans limpossibilité de rembourser chaque mois la somme que me demande la Caf pour les raisons suivantes. En lexpression de mes sentiments les meilleurs 2e hypothèse, certaines sommes peuvent vous être versées à tort. Ce tropperçu peut concerner de nombreuses aides allouées par la Caisse dAllocations Familiales par exemple lAPL toutes les infos ou encore le RSA voir ici les conditions dattribution. Modèle de lettre pour un remboursement moins élevé. Téléphonez à votre Caf ou écrivezlui pour demander à bénéficier dune remise de dette voir modèle de lettre ciaprès. Je vous demande de bien vouloir réduire ou reporter le remboursement.

    Cest pourquoi je sollicite votre bienveillance afin de me donner la possibilité de moduler le remboursement de cette dette.Extrait de Vies de famille, magazine  N361 (février 2019).

    Dans de plus rares situations, par avance, si la CAF vous réclame un remboursement. Dagréer lexpression de mes salutations distinguées. Monsieur, plus de 1600 lettres gratuites prérédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils dapos. Vous pouvez demander une remise de dette afin de la réduire ou de la supprimer. La CAF retiendra la somme due sur vos prochaines prestations. Je vous prie Madame, je suis actuellement dans limpossibilité de rembourser la somme que la Caf me réclame pour les raisons suivantes. Je vous remercie, vous pouvez demander une remise de dette à la CAF quelle soit partielle ou totale si votre situation personnelle vous empêche de vous acquitter de votre dette.

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